Conditions générales de vente

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Le 10 Mai 2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Clause générale :
Sauf stipulations contraires émanant de COAERO SASU, tous les contrats de vente conclus entre COAERO SASU et ses clients, sont exclusivement régis par les présentes
Conditions Générales de Vente. L’acceptation de toute offre émanant de COAERO SASU emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout document émis
par COAERO SASU, notamment prospectus, catalogue, n’a qu’une valeur indicative. Toute condition proposée par le client, notamment ses propres conditions générales d’achat,
est à défaut d’acceptation expresse par COAERO SASU inopposable à COAERO SASU, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de COAERO SASU.

2- Confidentialité :
Les études, plans, dessins, fichiers informatiques et documents remis et envoyés par COAERO SASU demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués
à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur sans autorisation expresse de COAERO SASU.

3- Commandes :
COAERO SASU n’est lié par les commandes verbales, téléphoniques, écrites ou prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation
écrite et signée. Toute modification demandée ensuite par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de COAERO SASU.

4- Conditions de prix :
Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande et modifiables en cas d’augmentation du cours des matières premières. Nos prix s’entendent hors
taxes. Si les conditions de port et d’emballage utilisées de manière ordinaire par COAERO SASU ne conviennent pas à l’acquéreur, les frais particuliers engagés par COAERO
SASU sont à la charge de l’acheteur et donnent lieu à facturation supplémentaire. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français
ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. COAERO SASU se réserve le droit d’appliquer un minimum de 150€ HT par ligne de commande et 200€HT par commande afin de couvrir ses frais de mises en œuvre.

5- Livraisons :
Faute d’indication précise à la commande, les envois seront faits dans les conditions paraissant à COAERO SASU les plus économiques ou les plus rapides, suivant
les cas d’espèces. Les frais de livraison sont à la charge du client sauf stipulation contraire.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de COAERO SASU.
Par conséquent, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison, même s’ils se prolongent de façon anormale, ne peuvent donner lieu ni à pénalités,
ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf accord contraire formellement accepté par le vendeur. En cas de force majeure (guerre,
émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné) COAERO SASU est déchargée de son obligation de livrer dans les délais contractuels.
Dans tous les cas, le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts de COAERO SASU, les produits voyageant aux risques et périls du destinataire auquel il appartient
en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6- Retour de marchandise :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau
d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 15 jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra obtenir l’accord de COAERO SASU avant de procéder à la réexpédition
du produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COAERO SASU toute facilité pour procéder
à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

7- Garantie :
En cas de livraison de marchandises non-conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de COAERO SASU est strictement limitée à l’obligation de remplacer
la marchandise non-conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation de plus de 15 jours calendaires ne pourra être prise en considération.
La garantie ne couvre que les produits pour l’objectif duquel ils ont été fabriqués et seulement dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés
et entretenus par le client. Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien
défectueux, utilisation anormale …) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

8- Conditions de paiement :
A défaut d’accords particuliers, nos factures sont payables par traite, chèque ou virement à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant. Les facilités de règlement ayant pu être accordées sont
supprimées de plein droit en cas d’incident de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de 3 fois le taux
d’intérêts légal paru dans le J.O. Tout retard de paiement donne droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros, en sus des pénalités de retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire,
sur justification. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au
vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus
ou faire l’objet d’une quelconque compensation et tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité
est la plus ancienne.
En cas de résolution, l’acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 10% hors taxes du prix total figurant sur la ou les factures. Cette indemnité
se compensera de plein droit avec toutes les sommes dues par COAERO SASU.
COAERO SASU se réserve le droit de demander le paiement comptant au moment de la livraison, si la situation financière du client semble l’exiger.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9- Clause de réserve de propriété :
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix
en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance
originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce
ait été effectivement payé.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils
pourraient en résulter.

10- Attribution de juridiction :
En cas de litiges quelconques, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le tribunal de commerce du siège de COAERO SASU, sera compétent.
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